Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, qui créent leur entreprise ou qui sont déjà en activité, peuvent opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Voici un point sur ce nouveau statut !
Particularité de ce statut : il distingue le patrimoine professionnel et le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel, ce que n'offrait pas jusqu'à présent le statut Entreprise Individuelle classique (EI). Cela signifie que l'entrepreneur peut protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment de la faillite. Ainsi, ce statut met fin une situation délicate où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. Désormais seul le patrimoine professionnel est exposé aux poursuites des créanciers de l’entrepreneur, le patrimoine personnel bénéficiant d’une protection.
Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre, qu'il soit : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou profession libérale.
Le patrimoine professionnel, dit "patrimoine affecté", comprend l’ensemble des biens matériels ou immatériels utiles à l’exercice de l'activité, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire, parmi eux :
- Biens : l’équipement ou l’immobilier,
- Droits : brevet, droit au bail, fonds de commerce ou pas-de-porte
- Obligations ou sûretés : gage, nantissement, hypothèque, privilège.
Toutefois, en cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée. En cas de redressement fiscal ou social, le recouvrement des sommes dues s’applique à la totalité du patrimoine (personnel et professionnel).
Le régime fiscal d'une EIRL est :
- Soit à l’impôt sur le revenu (IR) comme une entreprise individuelle classique.
- Soit à l’impôt sur les sociétés (IS) comme une EURL.
Par défaut, c'est le régime de l’impôt sur le revenu qui s’applique, mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (IS) sans être obligé de créer une personne morale.
Pour les auto-entrepreneurs qui optent pour le régime de l’EIRL, ce choix n’a pas d’incidence sur leur régime fiscal, qui reste celui du régime micro BIC ou micro BNC, avec une imposition forfaitaire en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé (versement fiscal libératoire) et au titre des cotisations sociales (micro social simplifié).
Le Régime social correspond à celui de tout entrepreneur individuel : travailleurs non salariés (TNS).
Sur le plan comptable, l’EIRL doit faire l’objet d’une comptabilité séparée, avec notamment un compte bancaire dédié à cette activité (compte bancaire professionnel). La mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (ou simplement le sigle EIRL) doit accompagner la dénomination commerciale de l’entreprise sur tous les documents professionnels (devis, factures, etc.). Par ailleurs, une EIRL a l’obligation de déposer ses comptes annuels.
L’EIRL doit déposer une déclaration d’affectation du patrimoine. Lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel définit la liste des biens nécessaires au bon exercice de son activité et qu’il apporte en garantie à ses créanciers professionnels.
- au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
- au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
- au greffe du tribunal du commerce pour les exploitants agricoles, les professions libérales ou les auto-entrepreneurs.
La déclaration d’affectation doit comporter un état descriptif des éléments affectés à l’activité, en nature, qualité, quantité et valeur. Le dépôt de la déclaration est gratuit lorsque la déclaration est déposée simultanément à la demande d’immatriculation au RCS ou au RM. L’affectation professionnelle d’un bien immobilier doit être effectuée par acte notarié, ce qui implique paiement de frais de notaire, et publiée au bureau des hypothèques. Concernant un bien d’une valeur supérieure à 30 000 €, il est nécessaire de le faire évaluer par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité. S’il s’agit d’un bien commun ou indivis, l’accord du conjoint ou des co-indivisaires est obligatoire.
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Publié par incwo2
Nous nous adresserons maintenant plus particulièrement aux auto-entrepreneurs. L'année 2010 fut mouvementée pour le régime: il y eut de nombreuses tentatives de remise en cause des avantages ou de la simplicité du régime, la découverte d'une taxe inattendue et importante (la CFE, qui a temporairement fait l'objet d'une exonération) et au final quelques modifications déjà décidées lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2011. Voici donc ce qui change de manière certaine:



















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