author Publié par incwo2 Mon, 19 May 2008 10:05:31 GMT

Suite à la présentation, le 28 Avril 2008, par Christine LAGARDE en conseil des ministres, du projet de loi pour moderniser l’économie française, voici les prochaines dates au cours desquelles sera discuté le statut d'auto-entrepreneur.

  • A partir du 27 mai : débat du projet de loi à l’Assemblée Nationale
  • A partir du 15 juin : débat du projet de loi au Sénat
  • Début juillet : vote prévu de la loi par les deux assemblées